Coordonnées pour joindre la Prestataire :

Angélique CAVANAGH
2 rue Léonard Constant
64000 Pau
angelique@vangelservices.com
Ou via le formulaire de contact

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions générales de prestation de services (dites « CGV ») s’appliquent aux prestations de services proposées par V.A’ngel Services - easing your day – nom commercial de la micro-entreprise de Mme Angélique Cavanagh – aux entreprises et particuliers.

Ci-après :

• « La Prestataire » désigne la micro-entreprise ;

• « Le Client » désigne la personne qui commande un service ;
  

Ces conditions de ventes peuvent à tout moment faire l’objet de modifications, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation du site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 2 : Services

Les services proposés par la Prestataire aux étrangers et/ou expatriés revenant s’installer ou déjà en France sont les suivants :

• Installation à Pau

• Gestion du quotidien

• Aide administrative

• Gestion de maison secondaire

• Guide

• Autres services d’assistance virtuelle ou personnelle sur demande

ARTICLE 3 : Lieu et durée d’exécution

Les prestations précédentes sont réalisées dans un rayon maximal de 50 kilomètres autour de Pau pour celles nécessitant des déplacements.
Elles peuvent également être réalisées à distance à travers toute la France.
La durée d’exécution dépend du services choisi et pourra être déterminée d’un commun accord entre la Prestataire et le Client.

ARTICLE 4 : Prix

Les tarifs des différents services proposés sont sur devis.
Les prix sont affichés en Euros (€) hors taxes (HT), TVA non applicable selon l’article 293B du CGI. 

ARTICLE 5 : Devis et commande

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit valable 3 mois.
La signature du devis avec la mention « Bon pour accord » fait office de commande. Cette signature vaut également acceptation des présentes CGV communiquées avec le devis. Il sera donc admis qu’en signant le devis, le Client déclare avoir lu, compris et accepté lesdites CGV.
La Prestataire pourrait être amenée à ajouter des heures au devis initial avec l’accord du Client, un avenant au devis sera alors réalisé.
Un contrat de prestation de services pourra être conclu entre les Parties.

ARTICLE 6 : Paiement

1 – Modalités de paiement

Pour les prestations occasionnelles, un acompte de 50 % sera demandé au Client à la signature du devis, avant de commencer la prestation. Le solde sera réglé au comptant à réception de la facture.
Pour les prestations répétées, un échéancier sera proposé au client avec une facturation mensuelle.
La Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer les prestations tant que :

• Le devis et/ou contrat de prestation de service et les CGV ne sont pas dument signés

• L’acompte n’est pas réglé.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé de la facture.

2 – Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Le virement bancaire

• Les espèces

La monnaie de paiement est l'Euro à l'exception de toute autre monnaie. Les frais de change éventuels seront à la charge du Client.

3 – Pénalités de retard en cas de non-paiement

En cas de retard de paiement à l’échéance, des intérêts de retard au taux annuel de 15,21 % sur le montant impayé seront dus de plein droit.

Par ailleurs, pour tout client professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 et D. 441-5 du code de commerce).

ARTICLE 7 : Exécution de la prestation

La Prestaire s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction au Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
Le Client quant à lui s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation des tâches confiées à la Prestataire. La Prestataire est tenue par une obligation de moyens et non de résultats. Si les résultats ne sont pas à la hauteur des attentes du Client, il pourra être décidé d’un commun accord de prolonger les services mais il devra en tous les cas régler le solde dû et validé à la signature du devis et/ou de son avenant.

ARTICLE 8 : droit de rétractation

A compter de la date de la commande, le Client particulier bénéficie d’un délai de 14 jours pour se rétracter (article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation).
Pour exercer son droit de rétractation, il peut remplir le formulaire de rétraction ou envoyer un courrier indiquant sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse figurant en haut de ces CGV ou par courrier électronique à l’adresse angelique@vangelservices.com ) avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation du Client, la Prestataire lui remboursera le montant du service déduit des éventuels frais liés à la transaction financière sous 14 jours.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale par le Client, sauf si les Parties en conviennent expressément autrement.
Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse par tout moyen sur papier ou sur support durable. La Prestataire demande alors au Client de reconnaître qu'après qu'elle aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.
Si le Client veut exercer son droit de rétractation d’une prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, il versera alors à la Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu sur le devis.

ARTICLE 9 : Annulation et remboursement

Une fois dépassée le délai de rétractation de 14 jours, aucune annulation ni remboursement ne seront possibles sauf en cas de force majeure telle que définie dans l’article 1218 du Code civil.
Dans ce cas, le Client pourra etre remboursé à hauteur de 50 %.

ARTICLE 10 : Contact et disponibilités

La Prestataire est disponible du lundi au vendredi de 10h à 18h (Heure de Paris) pour répondre à toutes questions, demandes, messages du Client.
Les moyens de communication utilisés peuvent être l’email, le téléphone, WhatsApp, Messenger ou encore Google Meet.

ARTICLE 11 : Protection des données personnelles

En passant commande, le Client s’engage à fournir à la Prestataire des informations sincères et véritables le concernant, permettant la bonne exécution de la prestation. La communication de fausses informations est contraire aux présentes CGV.
En acceptant les présentes CGV, le Client autorise la Prestataire à stocker, traiter et utiliser les données qu’il fournit aux fins d’exécution de ses prestations et ce, dans le respect de la réglementation française et européenne applicable en matière de protection des données personnelles. L’Agence s’engage à ne demander au Client que des informations limitées, pertinentes et indispensables à la bonne exécution de ses prestations. Ces informations recueillies sont strictement confidentielles et la Prestataire en est seule détentrice. Mme Angélique Cavanagh est la personne responsable de la gestion des données à caractère personnel.

Les données personnelles transmises sont supprimées dans un délai de 2 ans.

Toute information concernant l’utilisateur est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Elle peut en faire la demande à tout moment à l’adresse électronique suivante : angelique@vangelservices.com

ARTICLE 12 : Règlement des litiges

1 - Tribunaux compétents

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En commandant des services de la Prestataire, le Client accepte sans réserve que les tribunaux compétents pour régler un éventuel litige seront les tribunaux Français.

2 - LITIGE – Mediation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel: angelique@vangelservices.com ).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

Conditions Générales de ventes - CGV.

Date de la dernière mise à jour des CGV : 26 février 2024